13/12/2002 | SUISSE | N°6S.430/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2002, 6S.430/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.430/2002
Date de la décision : 13/12/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 35 al. 2 et 3, art. 47 al. 2 LCR; dépassement d'une file de véhicules par un motocycliste; collision avec un véhicule en train de faire demi-tour. Il est interdit aux motocyclistes de dépasser par la gauche une file de véhicules à l'arrêt (consid. 3.2). Celui qui exécute une manoeuvre de dépassement interdite par la loi en raison du danger qu'elle comporte, enfreint ainsi les règles générales de prudence (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-13;6s.430.2002

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