La jurisprudences de Suisse - page 4461
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, 4C.201/2003
T 0/2 4C.201/2003 /ech Arrêt du 28 octobre 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Luc Recordon, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Etienne Laffely. bail à loyer; résiliation pour justes motifs, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2003. Faits: A. A.a En 1996, A. _ , qui cherchait une maison à rénover, a contacté B. _ , membre et représentant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, 4C.97/2003
T 0/2 4C.97/2003 /ech Séance du 28 octobre 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann A. _ , demanderesse et recourante, contre B. _ , C. _ , défenderesses et intimées, représentées par Me Jean-Daniel Théraulaz. défaut de la chose louée; réduction de loyer recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 décembre 2002 Faits: A. B. _ et C. _ sont propriétaires d'un immeuble, à Pully. Depuis 1984, A. _ loue un appartement de cinq...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, 5P.298/2003
T 0/2 5P.298/2003 /frs Arrêt du 28 octobre 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Krauskopf. A. X. _ et B.X. _ , recourants, représentés par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre C.Y. _ , D.Y. _ , E.Y. _ , intimés, tous les trois représentés par Me Régis Loretan, avocat, rue de la Porte-Neuve 2, case postale 2233, 1950 Sion 2, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 Cst. action en bornage; art. 669 CC...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, 5P.308/2003
T 1/2 5P.308/2003 /frs Arrêt du 28 octobre 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier M. Abrecht. UEB Switzerland, quai des Bergues 15-17, case postale, 1211 Genève 12, recourante, représentée par Me Charles Poncet, avocat, cours des Bastions 14, case postale 18, 1211 Genève 12, contre Éric Stauffer, rue des Grand-Portes 1, 1213 Onex, intimé, représenté par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève, Première Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, 8G.101/2003
T 0/2 8G.101/2003 /pai Séance du 28 octobre 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Fink. X. _ , plaignant, représenté par Me Peter-René Wyder, Fürsprecher, Bollwerk 21, Postfach 6624, 3001 Bern, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Mandat de défense d'office obligatoire, plainte art. 105bis PPF contre la décision du 21 août 2003 mettant fin à la défense d'office prévue à l'art. 36 al. 1 PPF. Faits: A. X. _ est soupçonné de participation à une organisation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 2003, B.15/02
Art. 14 LFLP; art. 331c CO; art. 4 ss LCA: Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1A.131/2003
Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt... T 0/2 1A.131/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. République fédérale démocratique d'Ethiopie, agissant par son Ministère de la justice, p.o. Box 1370, Addis Abeba, recourante, représentée par Me Guy Fontanet, avocat, rue du Rhône 84, 1204 Genève, contre Office fédéral de la justice...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1A.149/2003
Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée... T 0/2 1A.149/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. V. _ , recourant, représenté par Me Michel A. Halpérin, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1P.378/2003
Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 1P.508/2003
T 0/2 1P.508/2003 /col Arrêt du 27 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. X. _ , recourant, contre La Suisse Assurances, case postale 1307, 1001 Lausanne, Zurich Compagnie d'assurances, rue des Gares 7, case postale 2954, 1211 Genève 2, intimées, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de cassation pénale, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1...
