La jurisprudences de Suisse - page 4170
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4C.31/2006
Art. 52 al. 1 LAVS art. 52 aLAVS; art. 148 et 759 al. 3 CO art. 759 al.2 aCO; non-paiement des cotisations sociales; responsabilité... T 0/2 4C.31/2006 /fzc Arrêt du 4 mai 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Schroeter, avocat, contre Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Xavier Wenger, avocat. responsabilité des administrateurs; non-paiement des cotisations sociales; action récursoire recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4C.32/2006
T 0/24C.32/2006/ech Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffier: M. Carruzzo. A. _ ,B. _ ,défendeurs et recourants,tous deux représentés par Me Marco Crisante, contre X. _ SA,demanderesse et intimée, représentée par Me Malika Salem Thévenoz. contrat d'entreprise; prescription, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 16 décembre 2005. Faits: A.A.a X. _ SA est une société anonyme, inscrite au registre du commercede Genève. Entre autres activités, elle exploite une entreprise généralechargée de gros travaux dans le secteur de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4C.34/2006
T 0/24C.34/2006 /ech Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre.Greffier: M. Ramelet. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, contre A. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Bruno Kaufmann. contrat de travail, licenciement abusif, recours en réforme contre l'arrêt de la IIe Courd'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du20 décembre 2005. Faits: A.Le 11 décembre 2000, la société X. _ SA la défenderesse a engagéA. _ le demandeur comme manoeuvre à plein temps. Par un avenant aucontrat du 2 mars 2001, les parties contractantes sont convenues que...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4C.427/2005
T 0/24C.427/2005 /ech Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kisset Zappelli, juge suppléant.Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ S.A.,défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Barillon, contre Banque Y. _ ,demanderesse et intimée, représentée par Me Jacques Haldy. contrat de compte courant recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonalvaudois du 10 novembre 2005. Faits: A.La société X. _ S.A. ci-après : X. _ a pour but statutaire le"commerce de tout produit, notamment électronique". Ses deux administrateurssont A. _ et B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4P.24/2006
T 0/24P.24/2006 /ech Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre.Greffier: M. Ramelet. X. _ SA,recourante, représentée par Me Benoît Sansonnens, contre A. _ ,intimé, représenté par Me Bruno Kaufmann,Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel, case postale 56,1702 Fribourg. art. 9 Cst.; procédure civile,recours de droit public contre l'arrêt de la IIe Courd'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du20 décembre 2005. Faits: A.Le 11 décembre 2000, la société X. _ SA la défenderesse a engagéA. _ le demandeur comme manoeuvre à plein temps. Par un avenant aucontrat du 2...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4P.3/2006
T 0/24P.3/2006 /svc Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre.Greffière: Mme Cornaz. X. _ ,recourante, représentée par Me Patrick Schellenberg, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Mes Jean-Charles Roguetet/ou Serge Calame,Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, casepostale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridictiondes prud'hommes du canton de Genève du17 novembre 2005. Faits: A.X. _ est une organisation internationale non gouvernementale, à butnon lucratif, dont le siège...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4P.8/2006
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de lapartie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La... T 0/2 4P.8/2006 /ech Arrêt du 4 mai 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. X. _ , D. _ International SA, représentés par Mes Teresa Giovannini et Jean-Paul Vulliéty, contre Y. _ SA, représentée par Me Laurent Lévy, avocat, Oil Holding Ltd, représentée par Me Jacques Python, intimées, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, I.143/05
Cause T 7I 143/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Beauverd R. _ , 1960, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place duGrand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.A.a R. _ , né en 1960, marié et père de deux enfants, a présenté unedemande de prestations de l'assurance-invalidité le 12 juin 1995. Par décision du 14 août 1998, l'Office AI du canton de Fribourg...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.111/05
Cause T 7K 111/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner M. _ , recourante, agissant par ses parents G. _ et D. _ , contre Direction de la santé et des affaires sociales, route des Cliniques 17, 1701Fribourg, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.M. _ , née en 1990, domiciliée dans le canton de Fribourg, a étéhospitalisée du 1er au 31 décembre 2003 à l'Hôpital orthopédique de la Suisseromande, à Lausanne.Par décision du 5 décembre 2003, la Direction de la santé et des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.153/05
Cause T 7K 153/05 Arrêt du 4 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring I. _ , recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, rue P.Péquignat 12, 2900 Porrentruy, contre Santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, 4502 Soleure,intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21,1701 Fribourg Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie LAMal, Porrentruy Jugement du 16 septembre 2005 Faits: A.I. _ est titulaire depuis 1987 d'un diplôme de médecine de l'Académiemédicale de X. _ . Après avoir travaillé comme médecin...
