La jurisprudences de Suisse - page 4120
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 2A.305/2006
2A.305/2006/MAB/eloT 0/2 Arrêt du 2 août 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Mabillard. X. _ , recourante,représentée par Me Yves Rausis, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 10 avril 2006. Faits: A.Ressortissante philippine née le 2 septembre 1958, X. _ est arrivée enSuisse courant 1993, en provenance de son pays d'origine. Elle a brièvementtravaillé dans la région bernoise puis, dès 1994, elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, 4C.161/2006
T 0/24C.161/2006 /ech Arrêt du 2 août 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée par Me Lucio Amoruso, contre A. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Charles Sommer. enrichissement illégitime; répétition de l'indu; erreur, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 17 mars 2006. Faits: A.Entreprise établie à Genève, X. _ SA commercialise notamment desarticles de papeterie ainsi que des fournitures et des meubles de bureau.Y. _ AG est une entreprise alémanique...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 août 2006, U.343/05
Cause T 7U 343/05 Arrêt du 2 août 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Piguet F. _ , recourant, représenté par MeJean-Claude Morisod, avocat, rue dela Banque 4, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 23 juin 2005 Faits: A.F. _ , né en 1955, exerce la profession d'aide-plâtrier pour le comptede l'entreprise X. _ SA. A ce titre, il est assuré contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 juillet 2006, 2A.220/2006
2A.220/2006T 0/2 Arrêt du 31 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Me Muriel Vautier, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 22 mars 2006. Faits: A.Ressortissant de République dominicaine né en 1979, X. _ est arrivé enSuisse le 26 avril 1996. Il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1A.130/2006
T 0/21A.130/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourante, représentée par Me Denis Merz, avocat, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice, Office central USA,du 23 mai 2006. Faits: A.En exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée le 21 septembre 2001par les Etats-Unis d'Amérique, l'Office fédéral de la Justice, Office centralUSA, a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1P.273/2006
T 0/21P.273/2006 /col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ et E. _ , recourants,tous représentés par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, contre Département des constructions et des technologies de l'information de laRépublique et canton de Genève, rue David Dufour 5, case postale 22,1211 Genève 8,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue duMont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions,transformations et rénovations de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 1P.468/2006
T 0/21P.468/2006/col Arrêt du 28 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Daniel A. Meyer, avocat, contre Grand Conseil de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville2, case postale 3970,1211 Genève 3. refus de la grâce, recours de droit public contre la décision du Grand Conseil de la Républiqueet canton de Genève du22 juin 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par ordonnance du 25 avril 2000, le Procureur général de la République etcanton de Genève a condamné A. _ , ressortissant guinéen n...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2006, 7B.45/2006
T 0/27B.45/2006 /frs Arrêt du 28 juillet 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Raselli.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne. annulation d'un commandement de payer, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunalcantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,du 27 février 2006. Faits: A.G. _ SA et E. _ SA ont construit, sur le territoire de lacommune de A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.148/2006
T 0/21A.148/2006 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ , France,recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaireinternationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extension de l'extradition à la France recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice du 16 mai 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant français né en 1974, a été extradé à la France le24 mai 2004 avec son consentement, pour y répondre de vols et violencescommis en août 2001 à Annemasse.Le 4 août 2004...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.311/2005
T 0/21A.311/2005 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne,recourante, contre A. _ ,intimée,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. stationnement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 21 octobre 2005. Faits: A.La ville de Lausanne s'est dotée d'un règlement sur la circulation et lestationnement, du 5 mai 1992, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993.Il permet à la municipalité de réglementer la durée du...
