La jurisprudences de Suisse - page 5318
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.87/1992
Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.98/1992
Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 6S.666/1992
Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, B.23/91
Art. 19 LPP, art. 20 al. 1 et 2 OPP 2: droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, I.134/90
Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 33 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, I.396/90
Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1993, 6S.169/1992
Art. 268 ss PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 1993, 1A.125/1992
Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 2A.169/1991
Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que... 119 Ib 241 29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix EIP c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR recours de droit administratif A.- L'Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix ci-après: l'EIP a pour but d'enseigner les principes des droits de l'homme dans le cadre de l'école obligatoire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 2A.333/1991
Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de... 119 Ib 250 30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 dans la cause Egger et association Légital c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radio-diffusion et télévision SSR recours de droit administratif A.- Les 24 janvier et 19 février 1991, la Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR a adopté les directives en vue de régler les émissions relatives aux élections fédérales 1991...
