Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/04/1993 | SUISSE | N°2A.87/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.87/1992
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.87/1992Date de la décision : 02/04/1993
2e cour de droit public
Analyses
Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable? 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte, dès lors qu'il ne s'agit pas de trancher une question technique de tarification au sens de l'art. 100 let. h OJ, mais de déterminer quelles sont les dispositions applicables en cas de modification des bases légales dans le courant d'une procédure de recours (consid. 1). 2. Les organes prévus par la Convention internationale sur le Système harmonisé peuvent établir des avis de classement, qui règlent la tarification de certaines marchandises de façon impérative pour les Etats membres. Dans cette mesure, la question du tarif applicable lors d'une modification de l'avis de classement par les organes internationaux dépend des règles concernant le changement de droit et non de celles relatives au changement de jurisprudence (consid. 3 et 4). 3. La Direction générale des douanes a exclu à juste titre l'effet rétroactif du nouveau classement tarifaire (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-02;2a.87.1992
