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02/04/1993 | SUISSE | N°B.23/91

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, B.23/91


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 19 LPP, art. 20 al. 1 et 2 OPP 2: droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres assurances. Une disposition réglementaire d'une institution de prévoyance qui garantit à la femme divorcée, en cas de décès de l'ancien mari, "les prestations minimales prévues dans l'OPP 2", doit être comprise en ce sens que l'intéressée a droit aux prestations minimales selon la LPP, après la réduction prescrite par l'art. 20 al. 2 OPP 2.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 02/04/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : B.23/91
Numéro NOR : 29756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-02;b.23.91 ?
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