| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1993, 6S.169/1992

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.169/1992
Date de la décision : 31/03/1993

Cour de cassation pénale

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Analyses

Art. 268 ss PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de droit fédéral, même si la cour de cassation cantonale a annulé la décision attaquée (consid. 1). Art. 148 al. 1 CP; astuce, édifice de mensonges, relation particulière de confiance, responsabilité partagée de la victime. L'édifice de mensonges - et partant l'astuce - ne résulte pas sans autre de l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est réalisé que si les mensonges sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent d'une manière si subtile que même une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper. Si tel n'est pas le cas, l'astuce est de toute manière exclue lorsque la situation dépeinte par l'auteur, dans son ensemble, aussi bien que les allégations fallacieuses, chacune pour elle-même, devaient être raisonnablement vérifiées et que la découverte d'un seul mensonge aurait entraîné celle de l'ensemble de la tromperie (consid. 3c). La relation particulière de confiance entre l'auteur et la victime qui est de nature à faire admettre l'astuce n'existe pas du fait de n'importe quelle relation d'affaires (consid. 3e). Responsabilité partagée d'une banque qui, lors de l'octroi d'un crédit de plusieurs centaines de milliers de francs, néglige les précautions les plus fondamentales (consid. 3f).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-31;6s.169.1992