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02/04/1993 | SUISSE | N°6S.666/1992

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 6S.666/1992


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de "mise sur le marché" au sens de l'art. 57b al. 1 et 2 LCR (consid. 3b). Les détecteurs de radar doivent être confisqués, même en l'absence de toute infraction au sens de l'art. 58 CP (consid. 4).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 02/04/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.666/1992
Numéro NOR : 29724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-02;6s.666.1992 ?
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