29/03/1993 | SUISSE | N°1A.125/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 1993, 1A.125/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.125/1992
Date de la décision : 29/03/1993

1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ. Une partie ne peut demander indéfiniment le renouvellement d'un acte administratif attaquable, afin de le soumettre au juge. Elle doit au contraire agir dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances concrètes, et en respectant les principes de la bonne foi et de la sécurité du droit. Dans le cas d'espèce, l'Etat recourant est resté inactif pendant plus de deux mois avant de prendre les premières dispositions en vue d'attaquer la décision refusant l'entraide judiciaire; le recours de droit administratif est par conséquent tardif.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-29;1a.125.1992

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