La jurisprudences de Suisse - page 5248
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, I.303/91
Art. 11 LAI, art. 23 RAI. C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, M.9/93
Art. 25bis, art. 30 al. 1 et 2 aLAM: res iudicata. Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1994, 1A.160/1993
Art. 16, 24 et 33 LAT; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1994, B.93/1994
Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite art. 69 et 56 LP. L'établissement du commandement de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1994, H.133/92
Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC. Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 1994, 6S.536/1993
Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 2P.456/1993
Art. 8 CEDH; autorisation de séjour. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie... 120 Ib 22 4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 avril 1994 dans la cause M. E. A. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers recours de droit administratif A.- M. E. A., ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un refoulement sans mesure administrative, le 7 juin 1989. Le 1er juillet 1989, il a épousé à Tunis M. M., Suissesse domiciliée dans le canton de Vaud. Il a alors obtenu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4C.125/1993
Art. 336c al. 1 let. b CO; résiliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employé est incapable... 120 II 124 26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA recours en réforme A.- Dès 1973, dame G. a travaillé en qualité de caissière facturiste au service de la société K. SA. Le 1er novembre 1990, elle fut victime d'un accident et fut empêchée de travailler jusqu'au 28 février 1991. Le 1er mars 1991, elle a repris partiellement son activité professionnelle. Le 9 mars 1991, elle fut à nouveau accidentée, avec pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4P.209/1993
Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public art. 190 al. 2 let. b et e LDIP. Toute partie, même... 120 II 155 31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et Tribunal arbitral recours de droit public A.- Le 29 avril 1975, la République Arabe d'Egypte RAE, le Royaume d'Arabie Saoudite RAS, l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis EAU ont conclu un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique, appelé "The Arab...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 1994, 4P.245/1993
Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium art. 190 al. 2 let. c LDIP. Ne viole... 120 II 172 32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause Westland Helicopters Limited contre The Arab British Helicopter Company ABH et Tribunal arbitral recours de droit public A.- Le 29 avril 1975, la République Arabe d'Egypte RAE, le Royaume d'Arabie Saoudite RAS, l'Etat du Qatar et les Emirats Arabes Unis EAU ont conclu un traité en vue de la fondation d'un organisme supranational, doté de la personnalité juridique, appelé "The...
