27/01/1995 | SUISSE | N°2P.350/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1995, 2P.350/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.350/1994
Date de la décision : 27/01/1995

2e cour de droit public

Analyses

Principe de la séparation des pouvoirs; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus). Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les restrictions à l'admission aux établissements publics de formation (consid. 2). Même si elle est limitée dans le temps, une restriction apportée à l'admission aux études de médecine à l'Université de Zurich doit reposer sur une base légale formelle; elle ne peut en principe être ordonnée par l'autorité exécutive, ni sur la base de compétences d'exécution (consid. 4a), ni sur la base des mesures de police qui peuvent être prises en cas d'urgence (consid. 4b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-27;2p.350.1994

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