03/02/1995 | SUISSE | N°2P.440/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1995, 2P.440/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.440/1993
Date de la décision : 03/02/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du domicile fiscal lorsque les époux ont des domiciles séparés. Incidence du nouveau droit matrimonial (consid. 5). Principes pour la répartition de l'impôt en cas de partage des compétences fiscales (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-03;2p.440.1993

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