| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1995, 6S.666/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.666/1994
Date de la décision : 25/01/1995

Cour de cassation pénale

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Analyses

Art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle. Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la poursuite pénale pour insoumission à une décision de l'autorité, examiner la légalité d'une décision de mesures provisionnelles rendues par le juge civil? (consid. 2a). L'insoumission comme telle réalise l'infraction réprimée à l'art. 292 CP, même lorsque le comportement interdit est déjà punissable, par exemple en tant qu'atteinte à l'honneur ou concurrence déloyale; il en va autrement lorsque l'insoumission à la décision comme telle réalise une infraction spéciale réprimée par le droit fédéral ou cantonal (subsidiarité de l'art. 292 CP par rapport à d'autres dispositions du droit réprimant l'insoumission) (consid. 2b).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-25;6s.666.1994