27/01/1995 | SUISSE | N°6S.428/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1995, 6S.428/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.428/1994
Date de la décision : 27/01/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractéristique de l'abus de confiance. Preuve de cette volonté admise s'agissant d'un notaire conservateur de registre foncier qui, au moyen de documents mensongers, a dissimulé à l'autorité fiscale les impôts qu'il a perçus.

Références :

16.04.1998 28286/95; 03.06.1999 28286/95; 24.07.2000 DH (2000) 104

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-27;6s.428.1994

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.