19/01/1995 | SUISSE | N°2P.106/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1995, 2P.106/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.106/1994
Date de la décision : 19/01/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst.; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les traitements (consid. 3). Obligation de procéder à une évaluation analytique de la place de travail? (consid. 4b); raisons objectives qui peuvent justifier un traitement différent des instituteurs d'une part et des maîtres de l'école d'orientation d'autre part (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-19;2p.106.1994

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