La jurisprudences de Suisse - page 5244

Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 466 ss CO; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit... 121 III 109 27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1995 dans la cause W. contre Banque X. recours en réforme A.- A., domicilié à Nicosie Chypre, est titulaire d'un compte auprès de la Banque X., à Genève. Le 4 juillet 1989, il a émis un ordre de paiement écrit, portant sur les sommes de 14'000 US$ et de 30'000 fr., en faveur de W., domicilié à Genève, et destiné à la Banque X.; il a remis ledit ordre à son bénéficiaire. Dans le courant de l'été 1989, W...

Art. 16 al. 1 let. e et art. 24 LACI; art. 40a OACI: gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 108 al. 2 ORTV, art. 20 al. 2 de la Concession SSR; raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du... 121 II 38 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police recours de droit administratif Extrait des considérants: 1.- b Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation a qualité pour recourir ATF 118 Ib 445 consid. 2b. Selon l'art. 21 al. 3 EIMP RS 351.1, la personne visée par une procédure pénale...

Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive art.... 121 III 56 16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1995 dans la cause S. SA contre époux W. recours en réforme A.- Par contrat du 3 septembre 1992, S. SA a remis à bail aux époux W. un appartement de trois pièces dès le 16 septembre 1992. Le loyer annuel convenu par les parties était de 14'280 fr., sans les charges. Ce montant figure sur la formule officielle de fixation du loyer initial que la bailleresse a montrée aux locataires lors de la conclusion du...

Art. 6 et 49 LPP, art. 23, 24 al. 1 et art. 25 LPP. Institution de prévoyance pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 let. a OJ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence