06/03/1995 | SUISSE | N°1P.602/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 1P.602/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.602/1994
Date de la décision : 06/03/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 85 let. a OJ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Lucerne du 25 octobre 1988 (consid. 3); application de ce délai (consid. 4). Prise en compte d'une motivation matérielle subsidiaire dans la prise de position de l'autorité de recours (consid. 5a). Présentation typographique de la question soumise au vote (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-06;1p.602.1994

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