Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/03/1995 | SUISSE | N°1A.93/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1995, 1A.93/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.93/1994Date de la décision : 14/03/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des projets concrets, dans la mesure où l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de la nature, en particulier des prescriptions sur la protection contre le bruit, est en jeu (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). Cette voie de recours permet aussi de soulever des griefs concernant l'application du droit de l'aménagement du territoire, lorsque ces dernières normes sont nécessairement en relation avec celles du droit de la protection de l'environnement (consid. 1d et f). Les autorités de recours ordinaires compétentes selon le droit cantonal pour se prononcer sur l'application du droit de la protection de l'environnement sont tenues d'examiner, lorsqu'elles statuent sur de tels plans d'affectation (spéciaux), tous les aspects de la planification et de la protection de l'environnement qui sont objectivement en relation les uns avec les autres (consid. 3). Art. 35 et 38 PA; art. 107 al. 3 OJ. Conséquences d'une indication erronée des voies de recours dans ces circonstances (consid. 1e, 2 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-14;1a.93.1994
