Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/03/1995 | SUISSE | N°C.12/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 1995, C.12/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.12/94Date de la décision : 13/03/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 16 al. 1 let. e et art. 24 LACI; art. 40a OACI: gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI doit être tranché en comparant l'indemnité journalière - fixée sur la base du gain journalier assuré selon l'art. 40a OACI - avec le gain journalier brut. Celui-ci, chez les assurés payés au mois, est calculé en divisant le salaire mensuel par 21,7. Si le gain journalier brut est inférieur à l'indemnité journalière brute, il constitue un gain intermédiaire et les conditions du droit à l'indemnisation de la différence (art. 24 al. 2 et 3 LACI) sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, l'activité en question est réputée convenable eu égard au salaire offert et il n'y a pas place pour la prise en considération d'un gain intermédiaire.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-13;c.12.94
