121 II 38
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995
dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours
de droit administratif)
Extrait des considérants:
1.- b) Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son
annulation a qualité pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon
l'art. 21 al. 3 EIMP (RS 351.1), la personne visée par une procédure
pénale étrangère n'a qualité pour recourir que si elle est touchée
personnellement par une décision ou lorsque celle-ci peut léser ses
droits de défense dans la procédure pénale.
Poursuivi en Italie, le recourant n'établit pas être touché
personnellement par les actes d'entraide en tant que sont réclamés
des documents saisis en mains de la société qu'il préside, entité
juridiquement distincte (cf. ATF 114 Ib 158 consid. 2a et les arrêts
cités). En revanche, tel le titulaire
09/03/1995 | SUISSE | N°1A.5/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1995, 1A.5/1995
121 II 38
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995
dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours
de droit administratif)
Extrait des considérants:
1.- b) Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son
annulation a qualité pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon
l'art. 21 al. 3 EIMP (RS 351.1), la personne visée par une procédure
pénale étrangère n'a qualité pour recourir que si elle est touchée
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995
dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours
de droit administratif)
Extrait des considérants:
1.- b) Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son
annulation a qualité pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon
l'art. 21 al. 3 EIMP (RS 351.1), la personne visée par une procédure
pénale étrangère n'a qualité pour recourir que si elle est touchée
personnellement par une décision ou lorsque celle-ci peut léser ses
droits de défense dans la ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.5/1995Date de la décision : 09/03/1995
1re cour de droit public
Analyses
Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-09;1a.5.1995
