06/03/1995 | SUISSE | N°5C.6/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 5C.6/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.6/1995
Date de la décision : 06/03/1995

2e cour civile

Analyses

Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC). Le recours en réforme est recevable contre l'institution d'une curatelle de représentation (art. 44 let. e OJ). Question laissée indécise pour l'institution d'une curatelle de paternité (consid. 1). Un tiers a qualité pour recourir, selon l'art. 420 CC, lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (consid. 2a). Le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir (consid. 2b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-06;5c.6.1995

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