10/03/1995 | SUISSE | N°2A.247/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1995, 2A.247/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.247/1994
Date de la décision : 10/03/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 108 al. 2 ORTV, art. 20 al. 2 de la Concession SSR; raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion. Conformité de l'art. 108 al. 2 ORTV au système et à la loi (consid. 3). Relation de l'art. 108 al. 2 ORTV avec l'art. 20 al. 2 de la Concession SSR du 18 novembre 1992 (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-10;2a.247.1994

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.