La jurisprudences de Suisse - page 5220
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1995, 5A.16/1994
Art. 963 ss CC et art. 20 ORF; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1995, G.7/1995
Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP. Saisie d'objets et de valeurs. Exceptionnellement et pour autant que les conditions de l'art. 18... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1995, U.14/93
Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC. La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1995, H.232/92
Art. 5, 8 et 9 LAVS, art. 39 RAVS. - Un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1995, U.120/94
Art. 7 al. 2 et art. 37 al. 2 LAA, art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102, art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1995, 1A.260/1994
Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture. Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas... 121 II 93 15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire ouverte à la requête des autorités allemandes, le juge d'instruction du canton de Genève, chargé de l'exécution, a rendu, le 14 février 1994, deux ordonnances de clôture: - la première, notifiée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 1995, B.363/1994
Procédure de concordat par abandon d'actif: suspension de la collocation art. 28 al. 3 OCB et art. 59 al. 2 OOF. Le créancier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1995, 2P.440/1993
Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1995, 6S.625/1994
Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste consid. 2b. Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts... 121 IV 104 20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. pourvoi en nullité A.- Par arrêt du 18 octobre 1993, la Cour correctionnelle de Genève a condamné S., pour gestion déloyale, à la peine de 18 mois de réclusion avec sursis pendant trois ans. Elle l'a en revanche libéré de l'accusation de gestion déloyale dans cinq cas qui peuvent se résumer de la manière suivante. S. avait été engag...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 1995, 6S.694/1994
Art. 128 al. 1 CP; omission de prêter secours. Conditions de la répression, généralités. Le danger de mort imminent est réalisé... 121 IV 18 4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1995 dans la cause G. contre Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 23 juin 1993 vers 18 ou 19 heures, Marie reçut dans son appartement à Genève G., qui apportait de l'héroïne qu'ils consommèrent ensemble. Dès son arrivée, G. remarqua que Marie n'était pas dans son état normal et celle-ci lui déclara qu'elle avait déjà consommé de l'héroïne dans l'après-midi. Environ un...
