16/02/1995 | SUISSE | N°5A.16/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1995, 5A.16/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.16/1994
Date de la décision : 16/02/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 963 ss CC et art. 20 ORF; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivement de lettres de rente, au porteur ou établies au nom du propriétaire. S'agissant de ces cédules et lettres de rente, le Conseil fédéral n'est pas habilité à laisser au législateur cantonal le soin de soumettre, le cas échéant, leur établissement à la forme authentique. Le Conseil fédéral ne saurait pas davantage permettre au législateur cantonal de réserver aux seuls officiers publics cantonaux le droit de requérir l'inscription de ces actes au registre foncier (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-16;5a.16.1994

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