16/02/1995 | SUISSE | N°G.7/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1995, G.7/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.7/1995
Date de la décision : 16/02/1995

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP. Saisie d'objets et de valeurs. Exceptionnellement et pour autant que les conditions de l'art. 18 EIMP soient réunies, la saisie des objets en possession de la personne poursuivie peut être ordonnée provisoirement au moyen du mandat d'arrêt en vue d'extradition dès la réception de la demande d'extradition transmise par télex, même en l'absence d'une demande expresse de remise de ces objets.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-16;g.7.1995

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