Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/02/1995 | SUISSE | N°U.120/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1995, U.120/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.120/94Date de la décision : 09/02/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 7 al. 2 et art. 37 al. 2 LAA, art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102, art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident de trajet. Les normes de droit international précitées qui font obstacle à une réduction des prestations d'assurance pour faute grave ne s'appliquent qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels. Le point de savoir si la notion d'accident professionnel, qui n'est pas définie par les Conventions internationales, englobe également les accidents de trajet doit être examiné à la lumière du droit interne. En règle générale, les accidents de trajet font partie de la catégorie des accidents non professionnels (art. 7 al. 2 LAA a contrario).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-09;u.120.94
