15/02/1995 | SUISSE | N°U.14/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1995, U.14/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.14/93
Date de la décision : 15/02/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 15 al. 3 let. c LAA, art. 22 al. 2 let. c OLAA, art. 90 ss CC. La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil. La qualité de membre de la famille ne résulte ni des fiançailles - en tant que rapport juridique quasi familial - ni du concubinat.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-15;u.14.93

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