Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/02/1995 | SUISSE | N°H.232/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1995, H.232/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.232/92Date de la décision : 09/02/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 5, 8 et 9 LAVS, art. 39 RAVS. - Un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est soumis aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la reconsidération ou de la révision (procédurale). - Si le changement de statut n'est pas de nature à produire ses effets dans le passé, mais au contraire dans le futur, il convient, en principe, d'examiner librement la question du statut de cotisant, tout en observant une certaine retenue dans les cas limites. - Lorsque la question du changement de statut concerne à la fois des rémunérations sur lesquelles des cotisations d'assurance sociale ont déjà été prélevées, ainsi que des rémunérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, il faut examiner, en ce qui concerne la part des rémunérations visées par une décision passée en force, si les conditions de la reconsidération ou de la révision (procédurale) sont réalisées. En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune décision n'a été rendue.
Références :
19.02.1994 GG 19021/94; 22.11.1978 H 113/77; 09.11.1960 H 129/60; 08.05.1995 H 227/94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-09;h.232.92
