La jurisprudences de Suisse - page 5207
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 1995, 5C.243/1994
Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC. Vu l'évolution, au cours des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 1995, 2A.59/1995
Art. 22 al. 1 et art. 23bis al. 2 LB, art. 1 OB, art. 819 CO, art. 33 al. 2 PA; mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1995, 5P.66/1995
Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1995, 2A.114/1994
Art. 4 et 34quater al. 3 Cst., art. 49 LPP; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque... 121 II 198 33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 mars 1995 dans la cause Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève CEH contre Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève recours de droit administratif A.- La Caisse de prévoyance du personnel des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1995, 2C.1/1993
Art. 67 LAA; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA pour les contributions publiques... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1995, C.165/94
Art. 17 al. 3, art. 30 al. 1 let. d et art. 60 al. 1 let. c LACI: suspension du droit à l'indemnité. Une suspension du droit à... 121 V 58 11. Arrêt du 31 mars 1995 dans la cause J. contre Office cantonal du travail et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- J., né en 1945, brasseur de formation, s'est annoncé à l'assurance-chômage le 1er mai 1992. En dernier lieu, il avait exercé la profession de représentant. Le 7 août 1992, il a présenté une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours de vendeur, organisé par le Centre de Perfectionnement et d'Informatique CPI. Le cours devait débuter le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 1995, B.42/1995
Saisie de salaire art. 93 LP. Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 1995, 2A.86/1995
Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Le juge d'instruction bernois n'est ni une "autorité judiciaire" au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 1995, B.14/1995
Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mars 1995, 4C.162/1994
Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI. Pour une nouvelle variété de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
