La jurisprudences de Suisse - page 5204

Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP. Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des... 121 I 177 25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 juillet 1995 dans la cause R. et consorts contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public A.- La Commune de Salins est propriétaire de la parcelle no 328a du cadastre communal, au lieu dit "La Toulaz". Par avis paru dans le Bulletin officiel du 18 septembre 1992, elle a soumis à l'enquête publique le "plan de quartier de Toulaz, sur la parcelle no 328a, folio 5...

Art. 4 Cst., 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. Le voisin a la... 121 II 171 29. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 21 juillet 1995 dans la cause D. et H. contre Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public A.- X. est propriétaire de la parcelle no 3405 du registre foncier de Bagnes. Sis dans le village de Verbier, au lieu-dit "La Morintze", ce bien-fonds de 15'168 m2 est classé dans la zone touristique T3, destinée aux habitations et aux commerces selon les art. 110 ss du règlement communal des constructions...

Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 al. 2 et art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 décembre... 121 V 246 39. Arrêt du 20 juillet 1995 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- T. est entré en Suisse le 1er décembre 1988 en qualité de requérant d'asile. Le 17 mars 1989, il a obtenu un permis "B" à titre humanitaire, qui a été renouvelé d'année en année. Le 26 juillet 1994, T. a présenté une demande de rente de l'assurance-invalidité. Considérant en droit: 1.- a Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI...

Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne CPP; rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 47 CO; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 61 al. 1 let. a en liaison avec l'art. 12 LPE, art. 26a OPair; incinération de déchets en plein air. L'incinération de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un... 121 II 252 43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police recours de droit administratif A.- Par décision du 13, notifiée le 15 avril 1994, l'Office fédéral des étrangers a refusé de mettre M. B., son épouse N. et leurs enfants A. et T. au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 Extrait des considérants...