La jurisprudences de Suisse - page 5204
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, 1P.549/1995
Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, E.52/1993
Expropriation de droits de voisinage immissions de bruit d'un aéroport et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe... 122 II 349 44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement recours de droit administratif A.- Jean Tranchet et consorts sont copropriétaires, notamment, des parcelles no 1735 et 1877 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Ces terrains non bâtis, dont les surfaces respectives sont de 3281 m2 et 3948 m2, sont situés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, E.71/1993
Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode... 122 II 337 43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement recours de droit administratif A.- Les consorts Favre sont copropriétaires des parcelles contiguës no 2823 et 2104 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bellevue, à un peu moins de 2 km de l'extrémité nord-est de la piste de l'aéroport de Genève. La parcelle no 2823 a une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1996, H.2/94
Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1996, 1A.145/1995
Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1996, 1P.677/1994
Art. 4 Cst., consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, 2A.306/1996
Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, B.116/1996
Art. 40 al. 1 LP; art. 309 LP. Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1996, 2A.88/1996
Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux... 122 II 241 34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 juin 1996 dans la cause société A. Inc. contre le Département de justice et police et des transports du canton de Genève recours de droit administratif A.- Par arrêt du 21 novembre 1995, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours déposé par la société A. Inc., Etats-Unis, succursale de T. ci-après A. contre la décision prise le 23 janvier 1995 par le Département de justice et police...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1996, E.10/1992
Expropriation partielle, immeuble avec bâtiment utilisé comme lieu de culte à grever d'une servitude pour la construction d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
