Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/06/1996 | SUISSE | N°E.10/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1996, E.10/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : E.10/1992Date de la décision : 17/06/1996
1re cour de droit public
Analyses
Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure aucun revenu et qu'il n'est pas envisageable d'en obtenir un par une transformation du bâtiment, l'indemnité due en raison de la constitution, par la voie de l'expropriation, d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire doit être déterminée sur la base de la moins-value que la parcelle subit, comme terrain constructible, à cause des restrictions à son utilisation souterraine entraînées par la servitude.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-17;e.10.1992
