Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/06/1996 | SUISSE | N°1P.549/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 1996, 1P.549/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.549/1995Date de la décision : 24/06/1996
1re cour de droit public
Analyses
Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséquences quant à la qualité du vendeur et de l'acheteur pour former un recours de droit public (art. 88 OJ; consid. 1). Etendue de l'examen d'une décision attaquée; cognition du Tribunal fédéral lorsqu'il revoit une indemnité d'expropriation (consid. 2). Méthodes pour fixer une indemnité d'expropriation; priorité de la méthode comparative (méthode statistique; consid. 3a). Lorsqu'une zone d'habitation n'est formée que d'un petit nombre de biens-fonds, on peut prendre comme éléments de comparaison, pour estimer un terrain de cette zone, des prix payés pour des parcelles situées dans d'autres zones d'habitation; compensation, par une majoration ou une diminution, pour tenir compte des qualités différentes (également du point de vue de l'aménagement du territoire) des immeubles concernés (consid. 3b). De simples offres, des prix évoqués lors de pourparlers ou des prix convenus entre précédents copropriétaires du bien-fonds exproprié - lorsque le prix a été déterminé essentiellement par celui qui réclame l'indemnité d'expropriation -, ne sont pas des prix de comparaison à prendre en considération (consid. 3c). En cas d'expropriation partielle (expropriation d'un jardin devant une maison), la valeur vénale peut être diminuée dans une certaine mesure quand l'utilisation du solde du terrain pour la construction n'est pas affectée par l'expropriation, les possibilités de bâtir demeurant identiques à celles offertes sur l'ensemble de la parcelle (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-24;1p.549.1995
