| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, 2A.306/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.306/1996
Date de la décision : 18/06/1996

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation de séjour (art. 7 LSEE) est pendante. Les faits importants qui se sont produits après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers peuvent être appréciés à la lumière du comportement antérieur de l'intéressé au moment d'établir un pronostic sur le danger de fuite (consid. 2). Pour la mise en détention en vue de refoulement, l'existence d'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance est, selon l'art. 13b al. 1 LSEE, suffisante; il n'est pas nécessaire qu'une telle décision soit également entrée en force. Le renvoi doit toutefois pouvoir être exécuté dans un avenir proche, sinon la détention apparaît disproportionnée. Proportionnalité de la détention niée en l'espèce, vu l'état de la procédure concernant l'autorisation de séjour de l'étranger marié avec une Suissesse (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-18;2a.306.1996