18/06/1996 | SUISSE | N°B.116/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1996, B.116/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.116/1996
Date de la décision : 18/06/1996

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 40 al. 1 LP; art. 309 LP. Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur par voie de faillite dans le délai de l'art. 40 al. 1 LP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-18;b.116.1996

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