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19/06/1996 | SUISSE | N°1A.145/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1996, 1A.145/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b). Art. 2 al. 4 LFo, art. 1er OFo; constatation de la nature forestière, caractéristiques de la forêt. 2. But de la procédure en constatation de la nature forestière; prise en considération de questions s'écartant du droit forestier (consid. 2)? 3. Détermination de la largeur minimale d'un peuplement (art. 1 al. 1 let. b OFo); procédure à suivre en l'absence d'une disposition expresse du droit fédéral et cantonal (consid. 4). 4. Un peuplement - tel celui qui borde un ruisseau - exerce des fonctions sociales particulièrement importantes (art. 2 al. 4 2e phrase LFo) lorsqu'il se trouve dans le champ de protection des lois fédérales sur la protection de la nature et des sites, sur la protection des eaux, sur l'aménagement des cours d'eau et sur la pêche (consid. 5). Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; répartition des frais dans la procédure d'opposition. 5. il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'opposant les frais d'une procédure, ouverte d'office, en constatation de la nature forestière de son bien-fonds (y compris les frais de géomètre) lorsqu'il n'a pas été entendu avant que la décision constatant la nature forestière ne soit prise (consid. 6).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 19/06/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1A.145/1995
Numéro NOR : 30605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-19;1a.145.1995 ?
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