La jurisprudences de Suisse - page 5200

Art. 65 LACI: Allocations d'initiation au travail "pour indépendants". En l'état actuel du droit, l'allocation de telles... 121 V 382 56. Arrêt du 27 septembre 1995 dans la cause F. contre Office cantonal du travail, Fribourg, et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- F. a perdu son emploi pour des motifs économiques; elle a perçu des indemnités journalières de l'assurance-chômage à partir du 1er février 1993. L'assurée a tenté d'exercer une activité lucrative indépendante en qualité de conseillère en diététique; le revenu qu'elle en a tiré, du 1er avril au 30 octobre 1993, a été considéré comme...

Art. 28 al. 1 CP, art. 141 aCP et 141bis nCP; "appropriation de créance", droit de plainte. En cas d'"appropriation de créance",... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup art. 63 CP, art. 19 LStup. Incidence de la quantité de drogue et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. Recevabilité du recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 90 ch. 2 et 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 90 ch. 2 et 35 al. 2 LCR; violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO. Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC... 121 III 368 73. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Radcliffes Trustee Company SA recours de droit administratif A.- La société Radcliffes Trustee Company SA ci-après: Radcliffes, constituée le 25 novembre 1974, a pour but d'agir comme fiduciaire et, en cette qualité, de détenir, gérer, acquérir et aliéner, tant en son nom qu'au nom de bénéficiaires de trusts, tous fonds, biens, droits, immeubles...

Demande de diminution du loyer initial art. 270 CO. Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été... 121 III 364 72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. recours en réforme A.- Du 1er octobre 1989 jusqu'à la fin mars 1992, M. a occupé, avec son épouse et ses deux filles mineures, un appartement de deux pièces, d'une surface de 40 m2, comprenant un living et une alcôve, sis au cinquième étage de l'immeuble dont la S.I. X. est propriétaire, à Genève, et qu'elle lui avait remis à bail moyennant...

Art. 314a al. 1 et 397a al. 1 CC; notion d'établissement. La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 19 ch. 1 al. 6 et 26 LStup; art. 63, 21 ss et 260bis CP; actes préparatoires; fixation de la peine. Les éléments... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence