La jurisprudences de Suisse - page 5198

Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 79 al. 1 OJ; conclusions portant sur une somme d'argent. Dans le recours de poursuite, comme dans le recours en réforme... 121 III 390 77. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1995 dans la cause S. recours LP A.- Dans le cadre d'une poursuite introduite par Z. contre S., l'office des poursuites a ordonné la saisie du salaire du débiteur à concurrence de 800 fr. par mois dès janvier 1995. Sur plainte du créancier, qui requérait une augmentation de la saisie à 6'000 fr. par mois, voire davantage, le président du tribunal de district, autorité cantonale...

Art. 152 OJ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 1 al. 3 let. a et 19 ch. 2 let. a LStup; LSD, cas grave. La jurisprudence exposée dans l'arrêt de principe publié aux ATF... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 172ter al. 1 CP; infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat... 121 II 296 47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Le 7 octobre 1994, X., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, a été arrêté à Genève sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 18 novembre 1993 par le Tribunal des Etats-Unis d'Amérique pour le district fédéral du Colorado. En raison d'une instruction pénale menée contre lui à Genève, X. a été plac...

Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence