La jurisprudences de Suisse - page 5195

Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 260 LP; cession des droits de la masse à plusieurs créanciers. Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même prétention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion... 121 IV 345 56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif et recours de droit public A.- A., Albanais du Kosovo est venu en Suisse, le 26 septembre 1991, et a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 12 février 1992 par l'Office fédéral des réfugiés. A. a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile, sans remettre en question...

Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en... 121 V 377 55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève A.- Par contrat de durée indéterminée du 1er octobre 1992, G. SA, a engagé J. en qualité de consultante. Le contrat prévoyait, à son art. 7, un délai de résiliation de huit mois pour la fin d'un mois. J. a accouché le 17 juillet 1993. Le 6 octobre 1993, elle a voulu reprendre le...

Art. 25 PA; art. 108 LIFD; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 ch. 2 al. 2 et ch. 3 al. 2 CP; exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 20 et 21 DPA, art. 51bis LB. L'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative. Il... 121 IV 326 53. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 novembre 1995 dans la cause R. contre le Chef du Département fédéral des finances A.- Le 2 novembre 1992, la Commission fédérale des banques CFB a déposé auprès du Département fédéral des finances une dénonciation pénale Considérant en droit: 1.- a D'après le plaignant, en bref, la délégation par le Département fédéral de la poursuite aux autorités pénales cantonales ne reposerait sur aucune base...

Art. 6 al. 1 3ème phrase et art. 11 al. 1 LAO; Art. 6 OAO; procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence