La jurisprudences de Suisse - page 5195
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, 4P.138/1996
Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, C.50/96
Art. 102 al. 1 et 2 LACI: Qualité pour recourir des caisses de chômage. Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1996, 4C.83/1996
Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1996, 2A.102/1996
Art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 1996, 5A.9/1996
Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1996, 5C.137/1996
Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1996, 4C.156/1995
Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 août 1996, 6S.390/1996
Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1996, 4C.62/1996
Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de "matière contractuelle", au sens de... 122 III 298 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 août 1996 dans la cause K. contre dames P. et F. recours en réforme A.- Le 23 décembre 1992, P. et F., domiciliées à Genève, y ont assigné K., domicilié à Londres, en paiement de 106'000 fr., plus intérêts, à titre de commission de courtage en rapport avec la vente par le défendeur d'un grand appartement dont il était propriétaire à Genève. Par jugement du 15 septembre 1995, le Tribunal de première instance du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1996, B.161/1996
Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier.... 122 III 295 52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. recours LP A.- La Banque X. a accordé un crédit à A., G. et V. Ce crédit a été garanti par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur, grevant en premier rang un immeuble propriété de A., Y. et C. L'article 4 des conditions générales de l'acte de nantissement, signé par toutes les personnes précitées, prévoyait que la banque créancière pourrait, sitôt la...
