30/08/1996 | SUISSE | N°5C.137/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1996, 5C.137/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.137/1996
Date de la décision : 30/08/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 146 al. 3 CC; prononcé de séparation de corps lorsque l'action tend au divorce. Dans le cadre d'une procédure en divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée, en vertu de l'art. 146 al. 3 CC, que si la réconciliation des époux paraît probable. Lorsque l'action tend principalement au divorce selon l'art. 142 al. 1 CC et subsidiairement à la séparation de corps, l'atteinte au lien conjugal exclut à vrai dire toute perspective de réconciliation. Il se justifie dès lors de ne prononcer la séparation de corps que si des faits précis et concrets fondent un espoir de réconciliation d'après l'art. 146 al. 3 CC.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-30;5c.137.1996

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