La jurisprudences de Suisse - page 5188

Art. 28 al. 4 OLAA. Disposition déclarée conforme à la constitution et à la loi au terme d'un examen des critiques soulevées par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 et 18 LAA : Accident de type "coup du lapin", sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Appréciation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un... 122 III 495 88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. recours en réforme Extrait des considérants: 4.- En application de l'art. 343 al. 2 et 3 CO, les parties n'auront pas à supporter de frais judiciaires, la valeur litigieuse de la présente contestation ne dépassant pas 20 000 fr. La défenderesse devra néanmoins verser des dépens au demandeur, qui s'est opposé avec succès à l'admission du recours principal ATF 115 II 30...

Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un... 122 II 464 57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation recours de droit administratif A.- G. est titulaire d'un permis de conduire, délivré à Genève le 10 juin 1983. Le 13 décembre 1994, il a poursuivi un véhicule en ville de Genève en prenant des risques inconsidérés, puis a blessé l'automobiliste poursuivi au moyen d'une chaîne avant de quitter les lieux...

Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Nom de famille de l'enfant art. 270 al. 1 CC. Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence