La jurisprudences de Suisse - page 5188

Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé consid. 6a. Droit conféré par un... 122 III 73 15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 février 1996 dans la cause T. SA et C. SA en liquidation contre Banque Y. recours en réforme A.- Sur ordre de D., société établie dans la République Arabe du Yémen, la banque Y., à Sanaa République Arabe du Yémen, a ouvert un crédit documentaire irrévocable en faveur de T. SA, à Panama ou Antigua, administrée par G. SA - laquelle est actuellement C. SA en liquidation -, à Genève. La banque U., à Genève, a confirmé et...

Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la... 122 V 60 9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève Extrait des considérants: 1.- a Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ. Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté art. 32 al. 1 en corrélation...

Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions... 122 IV 37 6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. pourvoi en nullité A.- Le 17 septembre 1991, une altercation est intervenue, notamment entre S., W. et G. A un moment donné, W. a porté une clef au cou de G., S. saisissant ce dernier aux parties génitales. G. a perdu momentanément connaissance et a par la suite dû être hospitalisé d'urgence. Considérant en droit: 1.- a Le recourant, qui a subi des lésions corporelles...

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 85 al. 2 let. e LAVS, art. 69 al. 1 LAI, art. 7 al. 2 LPC, art. 22 al. 3 LFA, art. 24 LAPG, art. 30bis al. 3... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; art. 4 ss OTVA; art. 19 al. 1 let. c RAJ/GE; prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat... 122 I 1 1. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 janvier 1996 dans la cause B. contre Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève recours de droit public A.- Le 17 novembre 1994, le Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève a désigné Me B., avocate à Genève, comme avocat d'office dans une procédure civile. Le 19 avril 1995, Me B. a adressé au Tribunal de première instance son état de frais. Par "décision...

Bail à loyer; procédure d'expulsion art. 274g CO; décision finale art. 48 al. 1 OJ. Décision finale dans la procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 CP, refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH, notion de tribunal. La décision de l'autorité... 122 IV 8 2. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1996 dans la cause F. contre Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 9 août 1987, F. a été inculpé par le Juge d'instruction de délit manqué de meurtre, subsidiairement de contrainte, pour s'être, le 8 août 1987, barricadé dans l'appartement de sa logeuse avec un fusil d'assaut et des munitions, avoir essayé à deux reprises de tirer en...

Art. 2 al. 1bis LPC. - La notion de "home" est de droit fédéral. Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L'art. 2 al.... 122 V 12 3. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1996 dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien Considérant en droit: 2.- a Selon l'art. 2 al. 1bis, 2e phrase in initio LPC, les cantons peuvent fixer des limites pour les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un établissement hospitalier. A l'art. 7 let. e de la loi cantonale du 26 octobre 1978 sur les prestations complémentaires...

Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations. Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence