07/11/1996 | SUISSE | N°4C.285/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1996, 4C.285/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.285/1996
Date de la décision : 07/11/1996

1re cour civile

Analyses

Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO). Le recours en réforme est recevable contre un jugement ayant trait à la question de la péremption du droit d'agir pour cause de non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi à la suite de décisions de l'autorité de conciliation (consid. 1). Le droit fédéral est seul déterminant pour le calcul du délai d'action, au sens de l'art. 274f al. 1 CO. Les prescriptions cantonales relatives à la suspension des délais durant les féries judiciaires n'entrent pas en ligne de compte (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-07;4c.285.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.