07/11/1996 | SUISSE | N°5A.17/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 1996, 5A.17/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.17/1996
Date de la décision : 07/11/1996

2e cour civile

Analyses

Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC). Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit au registre des naissances sous le nom de la mère (consid. 2). Il n'y a pas de divergence entre l'art. 270 al. 1 CC et les art. 8 et 14 CEDH (consid. 3).

Références :

27.09.2001 36797/97

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-07;5a.17.1996

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