| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1996, 4C.99/1996

122 III 495

88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996
dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
4.- En application de l'art. 343 al. 2 et 3 CO, les parties
n'auront pas à supporter de frais judiciaires, la valeur litigieuse
de la présente contestation ne dépassant pas 20 000 fr. La
défenderesse devra néanmoins verser des dépens au demandeur, qui
s'est opposé avec succès à l'admission du recours principal (ATF 115
II 30 consid. 5c). Il n'y a pas lieu de réduire le montant de ces
dépens pour tenir compte de la détermination de la défenderesse sur
le recours joint du demandeur. En effet, la défenderesse ne saurait
réclamer une indemnité pour ce travail, car la partie qui interjette
un recours principal irrecevable doit supporter elle-même toutes les
conséquences qui résultent, du point de vue des frais et dépens, de
la caducité du recours