12/11/1996 | SUISSE | N°2P.36/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1996, 2P.36/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.36/1996
Date de la décision : 12/11/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L'art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application personnel de la réduction de primes sans égard à la durée de leur séjour et à l'intensité de leur relation avec la Suisse (consid. 3). Le fait de ne pas accorder de réduction de primes aux saisonniers et aux personnes effectuant des séjours de courte durée ne viole ni l'art. 65 LAMal ni l'art. 4 Cst. (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-12;2p.36.1996

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