13/11/1996 | SUISSE | N°2A.517/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1996, 2A.517/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.517/1996
Date de la décision : 13/11/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure d'examen de la détention en vue du renvoi se détermine d'après les circonstances concrètes (consid. 3a et b). Nécessité d'admettre une telle demande d'assistance niée en l'espèce (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-13;2a.517.1996

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