La jurisprudences de Suisse - page 5184
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, B.271/1995
Beneficium excussionis realis art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI. Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, H.208/95
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, I.128/94
Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI, ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI dans sa version... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 1A.156/1995
Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction consid. 2 et 3. Le... 121 II 369 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit administratif A.- C., né le 12 mai 1966, sans profession, domicilié à Genève, a exercé une activité rémunératrice de façon irrégulière; il est toxicomane et séropositif selon un rapport médical établi en novembre 1993, l'affection était considérée comme un "sida au stade IV C2", et souffre d'éthylisme. Il a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 1P.278/1995
Art. 6 ss et art. 34 al. 3 LAT; art. 31 al. 4 LPE; art. 16 s. OTD; art. 84 ss et 97 ss OJ; recours contre l'établissement d'un site de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 2A.140/1995
Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 4P.327/1994
Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de... 121 III 495 95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1995 dans la cause société G. contre X. AG et Tribunal arbitral recours de droit public Extrait des considérants: 5.- Il faut examiner, en premier lieu, si la clause d'élection de for insérée dans l'Accord a remplacé et, partant, rendu caduques les conventions d'arbitrage figurant dans les contrats de vente. Pour les besoins de la cause, on admettra, tout d'abord, à titre d'hypothèse de travail, que...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1995, 1A.259/1995
Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 OJ; qualité pour recourir du témoin. Le témoin entendu dans le cadre de... 121 II 459 60. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 19 décembre 1995 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Saisi d'une demande d'entraide judiciaire formée par la Cour d'appel de Rennes, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière par ordonnance du 14 février 1995. Dans le cadre de ses investigations, il a entendu deux fois L. en qualité de témoin; la première fois le 12 janvier 1995...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1995, 1P.266/1995
Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1995, C.124/94
Art. 18 al. 1, art. 19 et 21 LACI. Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
