La jurisprudences de Suisse - page 5184
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 1996, 1A.28/1995
Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE procédure de planification routière et la procédure de défrichement:... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 1996, 1A.33/1995
Constatation de la nature forestière. Art. 1, 2 et 3 de la loi sur les forêts LFo, art. 1er de l'ordonnance sur les forêts OFo et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 1996, 4C.91/1995
Art. 61 al. 1 CO et art. 2 Disp. trans. Cst. Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients... 122 III 101 21. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1996 dans la cause F. contre X. recours en réforme A.- F. a consulté, en tant que patiente privée, le professeur X., médecin-chef de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Devant être opérée pour une maladie héréditaire à transmission dominante, elle a demandé par écrit à celui-ci de lui ligaturer les trompes utérines au cours de cette opération. Près de dix ans plus tard, F. a reproché au professeur X. d'avoir...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 1996, 5C.249/1995
Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels art. 712b al. 2 ch. 1... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 4C.317/1995
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 4C.342/1994
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 5C.257/1995
Compensation dans la faillite art. 214 LP. L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 5P.29/1996
Art. 4 Cst. et 67 s. OFLP; assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites. Le droit à l'assistance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1996, 2P.268/1995
Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1996, 5C.234/1995
Art. 6 LCA; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
