Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/03/1996 | SUISSE | N°4C.342/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1996, 4C.342/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.342/1994Date de la décision : 08/03/1996
1re cour civile
Analyses
Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. Interprétation du concordat eu égard à la question de savoir si les prétentions en responsabilité du droit de la société anonyme ont également été cédées aux créanciers dans la liquidation (consid. 5c-e). 3. La distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société n'est pas fonction de la masse de biens qui a été affectée directement par le dommage, respectivement du point de savoir si les actes générateurs de responsabilité ont conduit à une atteinte au patrimoine de la société. Le critère déterminant est au contraire le fondement juridique du devoir de réparer entrant en ligne de compte. Illustration de ce principe par un exemple (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-08;4c.342.1994
