Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/03/1996 | SUISSE | N°1A.33/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 1996, 1A.33/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.33/1995Date de la décision : 13/03/1996
1re cour de droit public
Analyses
Constatation de la nature forestière. Art. 1, 2 et 3 de la loi sur les forêts (LFo), art. 1er de l'ordonnance sur les forêts (OFo) et droit cantonal d'exécution. Notion de forêt (art. 1, 2 et 3 LFo); pouvoir d'appréciation des cantons selon l'art. 1er al. 1 OFo dans la concrétisation de cette notion à l'aide de critères quantitatifs (consid. 2a). Les normes d'exécution de l'art. 1er al. 1 OFo ne peuvent être contenues dans des directives internes de l'administration (consid. 2b). Conformément à l'art. 2 al. 4 OFo, les cantons sont libres d'adopter ou non des normes d'exécution. Situation juridique lorsqu'un canton ne l'a pas (ou pas encore) fait (consid. 2c); évaluation de la surface boisée considérée dans cette hypothèse (consid. 2d). L'art. 1er al. 1 OFo est conforme à la notion qualitative de la forêt; tel n'est pas le cas en revanche des normes cantonales d'exécution qui délimitent de manière toute schématique le pouvoir d'appréciation laissé par le droit fédéral; fonction et signification des critères quantitatifs dans la constatation de la nature forestière d'un peuplement (consid. 3). Surface boisée en zone à bâtir: conséquences de l'annulation d'une constatation négative de la nature forestière par le Tribunal fédéral (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-13;1a.33.1995
