Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/03/1996 | SUISSE | N°2P.268/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1996, 2P.268/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.268/1995Date de la décision : 07/03/1996
2e cour de droit public
Analyses
Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l'intéressé pourrait raisonnablement recourir de manière efficace (consid. 2). Ni de l'art. 8 OLE, ni des art. 4 Cst. (arbitraire et protection de la bonne foi) ou 31 Cst. ne découle un intérêt juridiquement protégé pour attaquer une réglementation administrative interne qui limite aux seuls ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'AELE l'octroi des autorisations de séjour destinées aux danseurs et danseuses, dont les productions dans des boîtes de nuit ou locaux analogues ont une connotation érotique (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-07;2p.268.1995
